Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet, parties et acceptation

1.1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de l'application Vivi, logiciel proposé en ligne (SaaS) destiné aux écoles de danse et structures assimilées pour la gestion de leurs cours, de leurs élèves, des présences, des abonnements et des paiements.

Elles complètent les mentions légales et la politique de confidentialité, qui font partie intégrante du contrat. En cas de contradiction sur le traitement des données personnelles, la politique de confidentialité prévaut.

1.2. Parties

• L'Éditeur : l'entité identifiée en section 1 des mentions légales, qui édite et exploite le service.
• L'École : la personne morale ou physique qui souscrit un abonnement et ouvre un espace dans l'application. C'est elle, et elle seule, qui est cliente.
• Les Utilisateurs : les personnes à qui l'École donne accès à son espace (responsables, professeurs).
• Les Élèves : les personnes que l'École inscrit dans son espace. Elles ne sont pas parties au présent contrat et n'ont aucune relation contractuelle avec l'Éditeur.

1.3. Acceptation

L'acceptation des présentes conditions est une condition de l'ouverture d'un espace. Elle se fait lors de l'inscription, par un acte positif, et la version acceptée est conservée avec sa date.

L'utilisation du service vaut engagement de l'École à les respecter et à les faire respecter par ses Utilisateurs.

1.4. Qualité professionnelle de l'École

Le service s'adresse à des structures qui exercent une activité d'enseignement, associative ou commerciale. L'École déclare souscrire pour les besoins de cette activité.

2. Le service

2.1. Ce que l'Éditeur fournit

L'Éditeur fournit un droit d'usage de l'application pendant la durée de l'abonnement, ainsi que son hébergement, son exploitation et ses évolutions. Le détail des fonctions est celui présenté sur viviapp.io au jour de la souscription.

L'Éditeur ne dispense aucun cours, ne contracte pas avec les Élèves, et ne décide pas de ce que l'École inscrit dans son espace.

2.2. Les formules et leurs limites

Trois formules sont proposées. Elles se distinguent par leur prix et par les capacités qu'elles ouvrent :

Les élèves archivés ne comptent pas dans ces limites.

2.3. Dépassement d'une limite

Un dépassement ne bloque rien et n'interrompt jamais un cours en train d'être saisi. L'École en est informée dans l'application et par courrier électronique.

À l'échéance suivante, l'usage est recompté : s'il dépasse encore la formule en cours, l'École passe automatiquement à la plus petite formule qui le contient, au tarif de celle-ci. Une École qui a ramené son usage sous la limite avant l'échéance ne change pas de formule.

Le passage automatique ne fonctionne que vers le haut. Une baisse d'usage ne déclenche aucune rétrogradation : un changement de formule vers le bas se demande par écrit.

2.4. Évolution du service

L'Éditeur peut faire évoluer l'application, ses fonctions et son interface. Il s'engage à ne pas retirer une fonction essentielle de la formule souscrite sans en informer l'École.

3. Compte, accès et usage

3.1. Comptes

L'École désigne au moins un responsable, qui crée et gère les comptes de son équipe. Chaque compte est personnel ; les identifiants ne se partagent pas.

L'École est responsable des accès qu'elle ouvre, de leur retrait quand une personne quitte l'équipe, et de tout usage fait depuis ces comptes. Elle signale sans délai à hello@viviapp.io tout accès compromis.

3.2. Usage non conforme

Sont notamment interdits : l'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service, la revente ou la mise à disposition du service à un tiers, l'extraction systématique des données par des moyens automatisés, et la saisie de contenus illicites.

L'application n'est pas conçue pour héberger des données sensibles au sens de la législation sur la protection des données (santé, opinions, situation familiale). Les champs de commentaire libre ne doivent pas en recevoir.

3.3. Mesures de l'Éditeur

En cas d'usage non conforme, ou de risque avéré pour la sécurité du service ou de ses autres clients, l'Éditeur peut suspendre l'espace de l'École. Une suspension laisse l'École consulter ses données ; elle l'empêche de les modifier. Elle est notifiée, motivée, et levée dès que la cause a disparu.

Cette mesure est distincte du blocage pour défaut de paiement décrit en section 9, qui obéit à des règles propres.

4. Prix

4.1. Tarifs publics

Les tarifs publics, en francs suisses, sont les suivants :

Le tarif annuel est un montant global, et non un multiple du tarif mensuel : il intègre une remise qui rémunère l'engagement de douze mois décrit en section 7.

Ces tarifs sont nets et ne comportent aucune TVA : l'Éditeur n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Si cet assujettissement devient obligatoire, la TVA s'ajoute aux tarifs à compter de cette date, sans que le tarif net soit modifié, et l'École en est informée dans le préavis prévu en section 4.3.

4.2. Tarif applicable

L'Éditeur peut appliquer à une École un tarif différent du tarif public. Le tarif applicable est celui affiché dans l'onglet Abonnement de son espace, et c'est celui-là qui est prélevé.

Lorsque ce tarif est nul et qu'il comporte un terme, l'École est informée de la fin de cette gratuité et invitée à enregistrer une carte au moins trente jours avant l'échéance.

4.3. Modification des tarifs

L'Éditeur peut modifier ses tarifs publics. Le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante pour un abonnement mensuel, et au renouvellement pour un abonnement annuel. Il n'a jamais d'effet sur une période déjà payée.

Toute modification est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'École qui ne l'accepte pas peut résilier sans frais jusqu'à cette date ; le nouveau tarif ne lui est alors jamais appliqué.

5. Le mois offert

Toute École qui souscrit bénéficie d'un mois offert, compté en mois de calendrier à partir de la souscription.

Pendant ce mois :

• l'accès au service est complet ;
• aucun montant n'est prélevé ;
• une carte est enregistrée, mais elle n'est pas débitée.

Le premier prélèvement intervient à l'issue de ce mois, pour la période suivante et selon la périodicité choisie. Une École qui résilie pendant le mois offert n'est jamais prélevée (section 7.2).

Une École qui n'enregistre aucune carte conserve son mois offert : il est alors compté depuis la création de son espace. À son terme, faute de moyen de paiement, elle entre dans la procédure de la section 9.

6. Paiement

6.1. Moyen de paiement

Dès qu'un montant est dû, l'enregistrement d'une carte bancaire valide est obligatoire. Aucune carte n'est demandée à une École dont le montant dû est nul.

Les paiements sont traités par un prestataire spécialisé. Les coordonnées bancaires ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur et n'y sont jamais stockées.

6.2. Échéances

Le prélèvement est automatique, à chaque échéance, pour la période à venir. L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique, jusqu'à résiliation.

L'École maintient à jour un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'abonnement.

6.3. Factures

Les factures sont établies par le prestataire de paiement et mises à disposition dans l'application : l'onglet Abonnement donne accès à l'espace client de ce prestataire, où l'École les consulte et les télécharge à tout moment.

7. Durée, résiliation et absence de remboursement

7.1. Durée

L'abonnement mensuel est conclu de mois en mois. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois, qui commencent à la fin du mois offert et non à la souscription.

7.2. Résiliation par l'École

L'École peut résilier à tout moment, depuis son espace, sans motif, sans frais et sans formalité. Les effets diffèrent selon le moment :

• pendant le mois offert : la résiliation prend effet immédiatement du côté du paiement. Aucun prélèvement n'aura lieu, ni à l'échéance ni plus tard ;
• abonnement mensuel : l'accès court jusqu'au terme du mois déjà payé. Aucun prélèvement ne part ensuite ;
• abonnement annuel : l'accès court jusqu'au terme des douze mois engagés, et aucun remboursement n'est effectué, ni total ni au prorata.

Cette absence de remboursement est la contrepartie de la remise annuelle : le tarif annuel est plus bas que douze mensualités parce qu'il rémunère l'engagement. Elle est rappelée sur l'écran de paiement avant la souscription, et sur l'écran de résiliation avant confirmation.

L'École qui ne souhaite pas s'engager choisit la périodicité mensuelle, qui n'engage à rien.

7.3. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier :

• pour défaut de paiement, selon la procédure de la section 9 ;
• pour manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours ;
• pour arrêt du service, moyennant un préavis d'au moins trois mois. C'est le seul cas dans lequel un remboursement intervient : les sommes payées d'avance pour la période non courue sont remboursées au prorata.

7.4. Effets de la fin du contrat

À la fin du contrat, l'École perd le droit d'usage de l'application. Ses données restent traitées comme le prévoit la section 10.

8. Disponibilité du service

8.1. Engagement de moyens

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la continuité et la sécurité du service. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident, ou du fait d'un prestataire d'hébergement. L'Éditeur s'efforce de les annoncer quand elles sont programmées et de les réduire quand elles ne le sont pas.

Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti à ce jour, et aucune pénalité n'est attachée à une indisponibilité.

8.2. Sauvegardes

Les données sont hébergées chez des prestataires qui pratiquent des sauvegardes régulières. Ces sauvegardes servent la continuité du service ; elles ne constituent pas un service d'archivage au bénéfice de l'École.

Une restauration ponctuelle demandée par une École, à la suite d'une erreur de manipulation de sa part, n'est pas garantie.

8.3. Support

Le support est assuré par courrier électronique à hello@viviapp.io, aux heures ouvrables. Aucun délai de réponse contractuel n'est garanti.

9. Défaut de paiement, blocage et suppression

Cette section décrit la procédure appliquée par le service. Les délais y sont exacts et automatiques : ils sont ceux que le produit exécute.

9.1. Point de départ

La procédure s'ouvre dans deux cas :

• un prélèvement est refusé par la banque ou le prestataire de paiement ;
• le mois offert s'achève sans qu'aucune carte n'ait été enregistrée, alors qu'un montant est dû.

Dans les deux cas, l'École en est informée par courrier électronique le jour même.

9.2. Trois jours pour régulariser

L'École dispose de trois jours à compter de ce jour pour régulariser. Pendant ces trois jours, l'accès reste complet : rien n'est fermé, rien n'est restreint.

9.3. Blocage

Passé ce délai sans régularisation, l'espace de l'École est bloqué. L'accès à l'application est fermé, y compris en lecture.

Restent accessibles, et c'est l'objet même du blocage :

• l'écran de paiement, pour régulariser ;
• le téléchargement des données de l'École (section 10).

Un courrier électronique annonce le blocage et indique la date de suppression prévue.

9.4. Un mois avant la suppression, et trois relances

La suppression est fixée à un mois de calendrier après le jour du blocage.

Pendant ce mois, l'École reçoit trois relances, envoyées quinze jours, cinq jours et trois jours avant l'échéance. Chacune rappelle la même date et la nature irréversible de la suppression.

Ces relances sont un engagement, et non une commodité : aucune suppression n'intervient sans que les trois relances aient été envoyées. Si une interruption technique a empêché leur envoi, l'échéance de suppression est reportée du temps nécessaire pour que l'École reçoive le préavis auquel elle a droit.

9.5. Régularisation à tout moment

Le paiement met fin à la procédure, à n'importe quel moment, y compris la veille de l'échéance. L'accès est rétabli immédiatement, l'espace est retrouvé tel qu'il a été laissé, et la suppression est annulée.

9.6. Suppression

Faute de régularisation à l'échéance, l'espace de l'École et toutes ses données sont définitivement supprimés : élèves, cours, séances, inscriptions, présences, paiements, cartes et abonnements, comptes de l'équipe, journal d'activité.

Cette suppression est irréversible. Aucune restauration n'est possible, et l'Éditeur n'a pas à en assurer une.

Deux réserves, écrites parce qu'elles sont vraies :

• les sauvegardes des prestataires d'hébergement continuent de porter les données jusqu'à l'expiration de leur cycle de rétention ; aucun traitement ne peut les en retirer par anticipation ;
• les factures et paiements passés conservés par le prestataire de paiement survivent à la suppression, au titre de ses propres obligations comptables.

9.7. Nature de la mesure

Le blocage est une mesure de recouvrement, pas une sanction définitive : il laisse ouvert ce qui permet d'en sortir. La suppression est la conséquence, annoncée quatre fois, d'un mois entier sans règlement ni réponse.

10. Données de l'École et de ses Élèves

10.1. Propriété

Les données saisies par l'École lui appartiennent. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu des espaces clients, ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service, et ne les utilise ni pour de la prospection, ni pour de la revente, ni pour du profilage, ni pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

10.2. Rôles

Pour les données des Élèves et des membres de l'équipe :

• l'École est responsable du traitement. Elle décide qui est inscrit, quelles informations sont saisies, à quelles fins et pour combien de temps ;
• l'Éditeur intervient comme sous-traitant. Il n'agit que sur instruction de l'École et pour lui fournir le service.

L'École garantit disposer d'une base légale pour les données qu'elle saisit, informer les personnes concernées, et recueillir les autorisations nécessaires, notamment celles des représentants légaux lorsque l'Élève est mineur.

Les demandes d'accès, de rectification ou de suppression formulées par un Élève ou son représentant légal s'adressent à l'École. L'Éditeur assiste l'École pour y répondre, et ne peut pas y donner suite directement sans son accord.

Le détail de cette répartition figure en section 2 de la politique de confidentialité.

10.3. Confidentialité et sécurité

L'Éditeur traite les données de l'École comme confidentielles, en restreint l'accès aux personnes qui en ont besoin, et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en section 10 de la politique de confidentialité.

L'accès technique d'un administrateur de la plateforme à l'espace d'une École est limité aux besoins d'exploitation et de support, et il est journalisé.

10.4. Hébergement et sous-traitants

Les données sont hébergées dans l'Union européenne, à Francfort. Les prestataires concernés ont en revanche leur siège aux États-Unis, d'où un accès demeure possible. La liste des sous-traitants et le régime des transferts hors de Suisse figurent en sections 6 et 7 de la politique de confidentialité.

11. Restitution des données (export)

11.1. Ce que l'École peut obtenir

L'École peut obtenir, à tout moment et pendant toute la durée du contrat, une copie complète de ses données.

L'export prend la forme d'une archive ZIP contenant des fichiers CSV, qui s'ouvrent dans un tableur courant, et une notice explicative :

élèves, cours, séances, inscriptions, présences, paiements, cartes et abonnements, etc.

Les fichiers sont lisibles sans connaissance du logiciel : chaque ligne porte les libellés en clair, et non des identifiants internes.

N'y figurent pas : les mots de passe, conservés sous une forme illisible par construction, et les coordonnées bancaires de l'abonnement, qui n'ont jamais transité par les serveurs de l'Éditeur.

11.2. Comment l'obtenir

• Sur demande écrite à hello@viviapp.io. L'export est transmis sous cinq jours ouvrables.
• Directement depuis l'application, sans demande préalable, lorsque l'espace est bloqué au sens de la section 9. Une École menacée de suppression n'a pas à attendre une réponse pour récupérer ses données.

Dans les deux cas, la demande émane d'un responsable de l'École, et l'export est tracé.

11.3. Ce que l'export n'est pas

L'export n'est pas une sauvegarde de secours ni un service d'archivage. Il ne dispense pas l'École de conserver, par ses propres moyens, ce dont elle a besoin au delà du contrat.

12. Mesure d'usage et enregistrement des sessions

Cette section décrit un traitement réel, et l'École doit en prendre connaissance avant de souscrire.

12.1. Ce que fait le produit

L'application et le site public mesurent l'usage du produit : pages consultées, provenance de la visite, données techniques du navigateur, et, pour un compte d'École connecté, un identifiant interne, son rôle et le rattachement à son École.

L'application enregistre également les sessions d'utilisation des comptes d'École : la structure de l'écran, les déplacements, les clics et les textes non marqués comme sensibles. Ces enregistrements permettent de comprendre les usages et de corriger les défauts d'utilisation.

12.2. Ce que cette mesure ne fait pas

• Les noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone ne sont jamais transmis, pour aucune personne.
• Les zones qui portent des données d'Élèves sont masquées dans le navigateur, avant tout envoi. La donnée masquée ne part pas sur le réseau.
• Les identifiants d'Élèves sont retirés des adresses avant l'envoi.
• L'espace des Élèves, leur tunnel d'inscription et les écrans de réinitialisation de mot de passe sont entièrement exclus : l'outil de mesure ne s'y charge pas.
• Aucun enregistrement ne démarre tant qu'un compte d'École n'a pas été identifié. Un Élève qui se connecte n'est jamais enregistré.
• Il n'y a ni publicité, ni profilage, ni revente, et aucune donnée ne sert à l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

12.3. Base de cette information

Aucun bandeau de consentement n'est affiché, et c'est une décision assumée : la mesure porte sur l'usage professionnel du produit par une École cliente, dans le cadre du présent contrat, et l'outil utilisé ne dépose aucun cookie. L'information passe donc par les présentes conditions et par la politique de confidentialité.

Le signal Do Not Track du navigateur est respecté et suffit à ce que rien ne soit envoyé.

La configuration exacte, l'outil utilisé, la région d'hébergement, le périmètre couvert, les données collectées et les règles de masquage sont décrits en section 11.2 de la [politique de confidentialité](./politique-confidentialite.md), qui fait foi sur ce point.

13. Propriété intellectuelle

L'application, son code, ses interfaces, sa structure, son identité visuelle et le nom « Vivi » demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. L'abonnement confère un droit d'usage pendant sa durée, personnel et non cessible, et aucun transfert de propriété.

Toute reproduction, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives. Le sort des données de l'École est réglé par la section 10.

14. Responsabilité

14.1. Responsabilité de l'École

L'École répond de l'exactitude et de la licéité des données qu'elle saisit, des accès qu'elle ouvre, et du respect de ses propres obligations envers ses Élèves et son équipe.

14.2. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur répond des dommages causés par sa faute. Il ne répond pas :

• des conséquences d'une utilisation non conforme du service ;
• de la perte de données imputable à une manipulation de l'École ;
• de l'indisponibilité imputable à un tiers, notamment un hébergeur, un prestataire de paiement ou un fournisseur d'accès ;
• du contenu saisi par l'École.

15. Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification est consultable en tout temps dans l'application.

La version en vigueur est celle publiée sur viviapp.io. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

16. Dispositions diverses

• Cession. L'École ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut le céder dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, en informant l'École.
• Intégralité. Les présentes conditions, les mentions légales et la politique de confidentialité forment l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables et la clause nulle est remplacée par une disposition valable de portée équivalente.
• Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Langue. Le français fait foi.

17. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Sous réserve des dispositions impératives prévoyant un for différent, notamment en matière de protection des données et en faveur des consommateurs, le for exclusif est fixé à Lausanne, Suisse. Les mentions légales retiennent le même for.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, à un abonnement, à une résiliation ou à un export : hello@viviapp.io.

Les coordonnées complètes de l'Éditeur figurent en section 1 des mentions légales.